À quoi doit-on faire attention avant de signer un mandat immobilier ?
Souhaitez-vous signer un mandat immobilier avec un agent professionnel ? Il est donc normal que vous vous attardiez sur ce qu’il faut impérativement savoir. Justement, découvrez à quoi vous devez faire attention avant la signature finale de ce contrat.
L’obligation de détention d’un mandat
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Sachez que la loi Hoguet exige d’un agent immobilier la détention d’un mandat écrit, signé et bien sûr, en cours de validité. Il doit également posséder une carte professionnelle, lui permettant d’attester sa profession.
Notez qu’un mandat immobilier permet de confier la vente, la recherche, la commercialisation ou la gestion de location d’un bien à un professionnel.
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Les différentes formes existantes
Le mandat simple
Un mandat simple vous permet de confier une mission en relation avec votre bien à une ou plusieurs agences. La commission ne sera due qu’à l’agence qui vous permettra de conclure une transaction.
Cette forme de mandat vous donne le droit de trouver par vos propres moyens des acquéreurs ou des locataires. Si vous trouvez un acheteur avant l’agence, celle-ci ne recevra pas une commission de votre part.
Le mandat exclusif
Un mandat exclusif est un contrat qui vous relie à une seule agence immobilière. Il sera donc illégal, après la signature du contrat, de trouver soi-même un acheteur ou de passer par une autre agence.
En contrevenant à ces règles, on risque de s’exposer à un paiement d’une indemnité (préalablement et idéalement précise dans le mandat). Dans tous les cas, la commission sera obligatoirement octroyée à l’agent immobilier.
Le mandat semi-exclusif et co-exclusif
Forme hybride, un mandat semi-exclusif donne au mandant la possibilité de trouver lui-même un acheteur et de louer ou vendre le bien à celui-ci. En revanche, en aucun cas, il ne peut attribuer la mission à une autre agence immobilière. S’il se tourne vers un autre agent, il devra payer une indemnité. Il lui versera dans ce cas le montant de sa commission.
Plus souple et rare, un mandat co-exclusif permet au mandant de confier la tâche à plusieurs agents. Cependant, il ne pourra pas réaliser lui-même l’opération.
Les mentions obligatoires
Qu’importe sa forme, un mandat immobilier se doit d’être écrit et signé par le mandant (le client) et le mandataire (l’agent immobilier). Pour éviter les erreurs et mauvaises surprises, il est vivement recommandé de recourir à un avocat lors de la rédaction de ce contrat. Dans celui-ci, doivent figurer :
- L’identité des deux parties : les coordonnées et la profession du/des mandant(s), l’identité et les détails concernant la carte professionnelle du mandataire ;
- L’objet précis du mandat : la description des caractéristiques du bien, de la mission du mandataire (vente, gestion ou recherche) et les détails de la forme du mandat ;
- Le numéro d’inscription sur le registre des mandats ;
- Le prix : correspondant au montant de la transaction ;
- Les conditions : la durée du mandat (avec une date butoir), les conditions de son renouvellement, les clauses de rétractation et de résiliation et les conditions de redditions des comptes ;
- Les honoraires : le montant de la rémunération, sa nature (pourcentage ou forfait), la partie ayant la charge (vendeur ou acquéreur) et l’échéance du règlement.